Conditions générales de ventes

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Marion FORT gérante de StylishbyM, entreprise immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 897 714 028, dont le siège social est situé au 34 avenue du Maine Geoffroy 17200 Royan (ci-après « StylishbyM »)

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site https://www.stylishbym.com et l’ensemble de ses pages.
  • « Produits » : l’ensemble des Produits qu’il est possible d’acheter sur le Site.
  • « Vendeur » : StylishbyM, personne physique, proposant ses Produits sur le Site.
  • « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.
  • « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1- Objet du Site et application des CGV

StylishbyM se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.

Le présent site propose la vente en ligne de vêtements féminins.

Les présentes CGV régissent la vente des produits proposés sur le site https://www.stylishbym.com à ses clients en France métropolitaine ainsi que tous les pays de l’Union Européenne

L’achat de Produit(s) sur le présent site s’adresse uniquement aux consommateurs. Le Client souhaitant passer commande a pleinement conscience que ses achats ne peuvent être effectués dans le cadre de son activité professionnelle.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L’acceptation des présentes CGV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2Compte client

2.1 Création du compte

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse mail, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

2.2 Connexion et sécurité du compte

Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

2.3 Clôture du compte

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur à l’adresse suivante : MarionF@stylishbym.com en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 3 – Commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physique

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les les prix figurants dans le catalogue sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT), TVA non applicable. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant total de la commande

StylishbyM se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4.2 Paiement

Le règlement se fait uniquement via carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

4.3 Validation du paiement

Pour toute opération frauduleuse ou douteuse StylishbyM se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires ou le cas échéant de refuser d’effectuer une commande. La commande sera validé directement si aucune information supplémentaire n’est requise.

4.4 Factures

StylishbyM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 – Livraison

5.1 Frais d’envoi

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine et les pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais d’expédition comprennent la manutention, l’emballage et les frais postaux et sont fixés à 7 euros pour la France métropolitaine et 14 euros pour les pays Européens.

5.2 Expédition

Les produits sont livrés à l’adresse du Client renseignée sur le bon de commande. Il lui revient de vérifier l’exactitude de ses déclarations avant de valider sa commande. En cas d’erreur de la part du Client suite à de mauvaises informations, StylishbyM ne sera en aucun cas responsable du défaut de livraison. Les frais de réexpéditions seront donc à la charge du Client.

StylishbyM s’engage pour que vos colis vous soit remis le plus rapidement possible, le délais d’expédition de vos commandes varie entre 24 à 72 heures. Toutefois, des imprévus peuvent arriver.

Tous vos colis sont envoyés par La Poste Colissimo livraison sans signature ou Mondial Relay en poin relais, le suivi du colis sera possible.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable sans devoir en justifier le motif, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par StylishbyM de la demande de remboursement.

Le Client Consommateur peut trouver en bas de page dans la rubrique «  Retours » un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à StylishbyM. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, toujours étiqueté, comme neuf, non porté et non lavé. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

TÉLÉCHARGER LE BON DE RETOUR

Les produits en promotions/soldés ne seront ni repris ni échangés.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver en Annexe en bas de page des CGV un formulaire de rétractation à télécharger et à me retourner par voie postale.

Article 7 – Garantie des Produits

Tous les Produits fournis par StylishbyM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 43 C allée du Château 17120 Semussac dans un délai de 30 jours après livraison.

Article 8 – Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : MarionF@stylishbym.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur StylishbyM ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par StylishbyM, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Tous droits réservés – 22 avril 2021